Projet de loi Convention pour la protection du Rhin

PROJET DE LOI adopté le 10 juillet 2002		N° 95 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature). (Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (11ème législ.) : 2880, 3565 et T.A. 791. Sénat : 251 et 266 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature), signée à Berne le 12 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2002.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 2880 (AN, 11^e législ.).