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10 juillet 2002 : Aide alimentaire ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

Projet de loi Convention relative à l'aide alimentaire

PROJET DE LOI

adopté

le 10 juillet 2002

 

N° 102
SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 3251, 3437 et T.A. 744.

Sénat : 133 et 299 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 3251 (AN, 11e législ.).