Approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au
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PROJET DE
LOI
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N°
20
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l' emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres). (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation du troisième avenant à l'accord du
27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire relatif à la circulation, à
l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et
de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange
de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001, et dont
le texte est annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
17 octobre 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 189 (AN, 12 e législ.).