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12 novembre 2002 : Sports ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Proposition de loi adoptée par le Sénat modifiant l'article 43 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 12 novembre 2002

 

N° 28
SÉNAT
             &n bsp;    


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.


Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 28 et 45 (2002-2003).

Article unique

Le I de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le diplôme mentionné à l'alinéa précédent est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation nationale. »

II. - Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas :

« 1° Aux militaires et aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ;

« 2° Aux personnes ayant acquis au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions législatives en vigueur avant le 10 juillet 2000, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa, dans l'exercice de ce droit. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 novembre 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.