Proposition de loi adoptée par le Sénat modifiant l'article 43 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
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PROPOSITION
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N°
28
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PROPOSITION DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Le I de
l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est ainsi
rédigé :
« Le diplôme mentionné à l'alinéa
précédent est enregistré dans le répertoire
national des certifications professionnelles dans les conditions prévues
par le II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation
nationale. »
II. - Le dernier alinéa est remplacé par trois
alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas :
« 1° Aux militaires et aux fonctionnaires relevant des
titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires
dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ;
« 2° Aux personnes ayant acquis au
31 décembre 2002, conformément aux dispositions
législatives en vigueur avant le 10 juillet 2000, le droit
d'exercer contre rémunération une des fonctions
mentionnées au premier alinéa, dans l'exercice de ce
droit. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le
12 novembre 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.