Allez au contenu, Allez à la navigation



12 décembre 2002 : Handicapés ( texte adopté par le sénat )

 

RÉSOLUTION

RÉSOLUTION

adoptée

le 12 décembre 2002

 

N° 37
SÉNAT
             &n bsp;    


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

RÉSOLUTION

créant une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux et les moyens de la prévenir.

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 315 (2001-2002), 88 et 81 (2002-2003).

Article unique

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux et les moyens de la prévenir.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.