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16 janvier 2003 : Brésil ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Accord France-Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre

PROJET DE LOI

adopté

le 16 janvier 2003

 

N° 53
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres).


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 294 (2001-2002) et 119 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre signé à Paris le 28 mai 1996, ensemble un échange de lettres des 16 et 21 mars 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 294 (2001-2002), Sénat.