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16 janvier 2003 : Transport aérien international ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

PROJET DE LOI

adopté

le 16 janvier 2003

 

N° 56
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 387 (2001-2002) et 41 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 387 (2001-2002), Sénat.