Ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

PROJET DE LOI adopté le 16 janvier 2003		N° 56 SÉNAT                    SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 387 (2001-2002) et 41 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2003.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 387 (2001-2002), Sénat.