Statut de l'immeuble de la légation de Lettonie à Paris - Texte adopté par le Sénat n° 73

PROJET DE LOI adopté le 4 mars 2003		N° 73 SÉNAT                    SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris. (Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (12ème législ.) : 150, 372 et T.A. 54. Sénat : 109 et 163 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mars 2003.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

⁽¹⁾ Nota : voir le document annexé au n° 150 (AN, 12^ème législ.).