- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France - Texte adopté par le Sénat n° 111
PROPOSITION
DE LOI
adoptée
le 21 mai 2003N° 111
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003PROPOSITION DE LOI
relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France.
(Texte définitif)Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (12ème législ.) : 534, 636 et T.A. 97.
Sénat : 203 et 294 (2002-2003).Article unique
Le Comité international de la Croix-Rouge et son personnel bénéficient en France de privilèges et immunités identiques à ceux accordés à l'Organisation des Nations unies et à son personnel par la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946.
Toutefois, les traitements et émoluments versés par le Comité international de la Croix-Rouge aux membres français de son personnel sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 mai 2003.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.