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21 mai 2003 : Croix-Rouge ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

Privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France - Texte adopté par le Sénat n° 111

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 21 mai 2003

 

N° 111
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROPOSITION DE LOI

relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale
(12ème législ.) : 534, 636 et T.A. 97.

Sénat : 203 et 294 (2002-2003).

Article unique

Le Comité international de la Croix-Rouge et son personnel bénéficient en France de privilèges et immunités identiques à ceux accordés à l'Organisation des Nations unies et à son personnel par la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946.

Toutefois, les traitements et émoluments versés par le Comité international de la Croix-Rouge aux membres français de son personnel sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 mai 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.