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27 octobre 2003 : Budget ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

Règlement définitif du budget de 2002

PROJET DE LOI

adopté

le 27 octobre 2003

 

N° 7
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

 

PROJET DE LOI

portant règlement définitif du budget de 2002.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 983, 1089 et T.A. 183.

Sénat : 5 et 35 (2003-2004).

Article 1er

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2002 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

(En euros.)


 

Charges

Ressources

Solde

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général

 
 
 

Recettes brutes (a

 

291 442 130 199,13

 

A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts 

 

61 329 467 489,53

 

Recettes nettes 

 

230 112 662 709,60

 

Dépenses ordinaires civiles brutes 

295 406 068 960,08

 
 

A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts 

61 329 467 489,53

 
 

Dépenses ordinaires civiles nettes 

234 076 601 470,55

 
 

Dépenses civiles en capital 

16 808 112 513,75

 
 

Dépenses militaires 

29 214 997 534,73

 
 

Total pour le budget général

(b) 280 099 711 519,03

230 112 662 709,60

- 49 987 048 809,43

Comptes d'affectation spéciale

à caractère définitif

 
 
 

Recettes 

 

10 405 641 399,08

 

Dépenses ordinaires civiles 

3 454 182 595,16

 
 

Dépenses civiles en capital 

6 680 040 621,96

 
 

Total pour les comptes d'affectation spéciale

10 134 223 217,12

10 405 641 399,08

271 418 181,96

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)

290 233 934 736,15

240 518 304 108,68

- 49 715 630 627,47

Budgets annexes

 
 
 

Aviation civile 

1 381 620 264,75

1 381 620 264,75

 

Journaux officiels 

193 603 734,90

193 603 734,90

 

Légion d'honneur 

20 590 070,83

20 590 070,83

 

Monnaies et médailles 

135 846 826,01

135 846 826,01

 

Ordre de la Libération 

993 627,18

993 627,18

 

Prestations sociales agricoles 

15 932 945 175,77

15 932 945 175,77

 

Totaux pour les budgets annexes

17 665 599 699,44

17 665 599 699,44

 »

Totaux des opérations à caractère définitif (A)

307 899 534 435,59

258 183 903 808,12

- 49 715 630 627,47

B. - Opérations à caractère

temporaire

 
 
 

Comptes spéciaux du Trésor

 
 
 

Comptes d'affectation spéciale à caractère temporaire 

1 614 612,74

667 621,68

- 946 991,06

Comptes de prêts 

1 133 753 147,63

1 227 463 438,79

93 710 291,16

Comptes d'avances 

62 067 994 035,62

62 345 037 747,12

277 043 711,50

Comptes de commerce (résultat net) 

- 112 715 749,74

 

112 715 749,74

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net) 

 
 

 »

Comptes d'opérations monétaires hors FMI (résultat net) 

61 899 942,03

 

- 61 899 942,03

Totaux des opérations à caractère temporaire hors FMI (B)

63 152 545 988,28

63 573 168 807,59

420 622 819,31

Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A + B)

 »

 »

- 49 295 007 808,16

Solde d'exécution des lois de finances hors FMI, hors FSC

 »

 »

- 49 296 324 289,38

(a) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (49 555 759 234,73 €) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.

(b) Le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 341 429 179 008,56 €.

Article 2

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2002 est arrêté à 291 442 130 199,13 €. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Article 3

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.

(En euros.)


Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de

crédits

complémentaires

Annulations de

crédits non

consommés

I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes 

102 581 068 852,03

852 773 959,38

830 008 872,35

II. - Pouvoirs publics 

796 206 371,06

 »

366 355,94

III. - Moyens des services 

113 290 248 791,84

98 418 708,60

794 827 162,76

IV. - Interventions publiques 

78 738 544 945,15

12 870 652,71

463 917 574,56

Totaux

295 406 068 960,08

964 063 320,69

2 089 119 965,61

Article 4

Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

(En euros.)


Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de

crédits

complémentaires

Annulations de

crédits

non consommés

V. - Investissements exécutés par l'Etat 

3 996 017 133,47

»

24,53

VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat 

12 811 453 379,57

»

37,43

VII. - Réparations des dommages de guerre 

642 000,71

»

0,29

Totaux

16 808 112 513,75

»

62,25

Article 5

Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

(En euros.)


Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de

crédits

complémentaires

Annulations de

crédits non

consommés

III. - Moyens des armes et services

17 883 086 075,26

15 797 752,60

138 973 599,34

Totaux

17 883 086 075,26

15 797 752,60

138 973 599,34

Article 6

Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

(En euros.)


Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de

crédits

complémentaires

Annulations de

crédits non

consommés

V. - Equipement

11 069 664 413,48

12,15

14,67

VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

262 247 045,99

0,06

1,07

Totaux

11 331 911 459,47

12,21

15,74

Article 7

Le résultat du budget général de 2002 est définitivement fixé comme suit :

Recettes  291 442 130 199,13 €

Dépenses  341 429 179 008,56 €

________________

Excédent des dépenses sur les recettes  49 987 048 809,43 €

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Article 8

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

(En euros.)


Désignation des budgets

Totaux égaux

en recettes

et en dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de

crédits

complémentaires

Annulations de

crédits non

consommés

Aviation civile

1 381 620 264,75

1 980 936,06

47 873 152,31

Journaux officiels

193 603 734,90

13 639 601,98

4 736 864,08

Légion d'honneur

20 590 070,83

2 908 969,81

618 682,98

Monnaies et médailles

135 846 826,01

 »

64 769 026,99

Ordre de la Libération

993 627,18

275 342,14

42 680,96

Prestations sociales agricoles

15 932 945 175,77

192 550 426,57

118 074 143,80

Totaux

17 665 599 699,44

211 355 276,56

236 114 551,12

Article 9

I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2003 sont arrêtés, au 31 décembre 2002, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En euros.)



Désignation

Opérations de l'année 2002

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures

de crédits

complémentaires

Annulations

de crédits non consommés

Autorisations de

découverts

complémentaires

I. - Opérations à caractère définitif

 
 
 
 
 

Comptes d'affectation spéciale

10 134 223 217,12

10 405 641 399,08

514 622 971,82

667 384 255,70

 »

Totaux

10 134 223 217,12

10 405 641 399,08

514 622 971,82

667 384 255,70

 »

II. - Opérations à caractère temporaire

 
 
 
 
 

Comptes d'affectation spéciale

1 614 612,74

667 621,68

 »

0,26

 »

Comptes de commerce

5 563 118 642,08

5 675 834 391,82

 »

 »

 »

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

 »

 »

 »

 »

 »

Comptes d'opérations monétaires

4 674 681 817,76

5 218 590 478,03

 »

 »

9 115 022 489,29

Comptes de prêts

1 133 753 147,63

1 227 463 438,79

0,01

150 001,38

 »

Comptes d'avances

62 067 994 035,62

62 345 037 747,12

5 957 288 928,11

20 184 892,49

 »

Totaux

73 441 162 255,83

74 467 593 677,44

5 957 288 928,12

20 334 894,13

9 115 022 489,29

Totaux généraux

83 575 385 472,95

84 873 235 076,52

6 471 911 899,94

687 719 149,83

9 115 022 489,29

II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2003 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2002, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En euros.)



Désignation des catégories

de comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2002

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire

 

1 546 065 201,41

Comptes de commerce

21 195 984,88

807 266 624,86

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

26 317 746,04

 

Comptes d'opérations monétaires

9 187 585 660,39

1 886 962 909,55

Comptes de prêts

17 216 098 668,53

 

Comptes d'avances

14 857 189 118,42

 

Totaux

41 308 387 178,26

4 240 294 735,82

III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2003 à l'exception d'un solde débiteur de 72 563 171,10 € concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 585 099 906,80 € concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Article 10

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2002 à la somme de 1 431 256 352,67 €, conformément au tableau ci-après :

(En euros.)



Opérations

Dépenses

Recettes

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor

1 152 150 602,94

 

Dotations aux amortissements. - Charges financières :

 
 

- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations

3 472 107,89

 

- dotations aux amortissements des décotes

999 889 395,32

 

Quote-part des primes sur emprunts et bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN)

 

1 040 735 650,23

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements :

 
 

- pertes sur emprunts à long terme

440 551 182,14

 

- profits divers sur emprunts à long terme

 

155 720 230,27

- pertes sur BTAN

35 475 810,26

 

- profits divers sur BTAN

 

3 702 148,15

- pertes diverses

31,80

 

- profits divers

 

124 749,03

Totaux

2 631 539 130,35

1 200 282 777,68

Solde

1 431 256 352,67

 

Article 11

Le solde fixé à l'article 7, les soldes débiteurs mentionnés au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 10 ainsi que le résultat de la régularisation comptable mentionnée ci-après sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :

- Excédent des dépenses sur les recettes

du budget général de 2002 49 987 048 809,43 €

- Résultat net du compte spécial du Trésor

« Pertes et bénéfices de change » soldé

chaque année 72 563 171,10 €

- Remises de dettes aux pays les moins

avancés 585 099 906,80 €

- Pertes et profits sur emprunts et enga-

gements 1 431 256 352,67 €

- Régularisation comptable 0,48 €

Total à transporter en augmentation des _________________

découverts du Trésor 52 075 968 240,48 €

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 octobre 2003.

Le Président,

Signé :
CHRISTIAN PONCELET.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

(TABLEAUX A à G et I)

Se reporter aux documents annexés au projet de loi portant règlement définitif du budget de 2002 (no 983, A.N., 12è législ.), sans modification.

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 27 octobre 2003.

Le Président,

Signé :
CHRISTIAN PONCELET.