|
PROJET DE LOI adopté le 27 mai 2004 |
|
N°
83
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 |
|
|
||
|
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de
l'
accord
entre le Gouvernement de la
République française et
(Texte définitif) |
||
|
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1252, 1370 et T.A. 244 . Sénat : 186 et 223 (2003-2004). |
||
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Téhéran le 12 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 2004.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1252 (AN, 12 ème législ.).