Allez au contenu, Allez à la navigation



16 juin 2004 : Pollution par les hydrocarbures ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 16 juin 2004

 

N° 95
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1510, 1584 et T.A. 288.

Sénat : 308 et 338 (2003-2004).

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003, dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 juin 2004.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1510 (AN, 12è législ.).