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Pollution par les hydrocarbures

Loi autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures :

Objet du texte

Ce protocole, adopté à Londres le 16 mai 2003, a pour objet d'améliorer le système d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, afin de garantir une indemnisation rapide et équitable des victimes.

La France a joué un rôle primordial dans la rédaction de ce protocole, apparu comme une nécessité après le naufrage du pétrolier "Erika", le 12 décembre 1999.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1510 de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 2004
  • Rapport n° 1584 de M. Hervé de CHARETTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 mai 2004
  • Texte n° 288 adopté par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004
1ère lecture
  • Texte n° 308 (2003-2004) transmis au Sénat le 12 mai 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 338 (2003-2004) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 juin 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (n° 2004-596 du 24 juin 2004), parue au JO n° 146 du 25 juin 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014