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29 juin 2004 : Permis de conduire ( texte adopté par le sénat )

 

le 29 juin 2004

 

N° 103
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (E  2472).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 303 et 354 (2003-2004).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (E 2472),

Estime que le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité s'oppose à l'adoption des propositions de la Commission telles que :

- l'harmonisation de la durée de validité des permis de conduire des véhicules des catégories A et B dans les différents Etats membres ;

- l'harmonisation des prescriptions minimales de qualification initiale et de formation continue des examinateurs du permis de conduire ;

Estime que la modification de la définition des véhicules de la catégorie B n'est pas opportune en raison de ses conséquences disproportionnées sur les utilisateurs de caravane comparativement aux bénéfices attendus pour la sécurité routière ;

Suggère en revanche que la Commission étudie soit la mise en place d'une numérotation informatique harmonisée pour tous les nouveaux permis de conduire délivrés dans l'Union européenne, soit la création d'une interface informatique commune permettant à chaque Etat de consulter rapidement le fichier des permis de conduire des autres Etats membres. De telles solutions techniques devraient notamment faciliter l'exécution des décisions de retrait, d'annulation ou de suspension du droit de conduire prises par un Etat membre différent de l'Etat de résidence.

Devenue résolution du Sénat le 29 juin 2004.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.