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12 octobre 2004 : Station spatiale internationale civile ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 12 octobre 2004

 

N° 16
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des États-unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe).

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 557, 1368 et T.A. 289.

Sénat : 306 et 405 (2003-2004).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe), fait à Washington le 29 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2004.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 557 (AN, 12ème législ.).