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3 février 2005 : Estonie ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 3 février 2005

 

N° 48
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 226 (2003-2004) et 115 (2004-2005).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, signé à Tallinn le 14 juillet 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 février 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 226 (2003-2004), Sénat.