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Repères ?
3 février 2005 : Corruption ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 3 février 2005

  

N° 54
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 958, 1424 et T.A. 290.

Sénat : 304 (2003-2004) et 102 (2004-2005).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999, signée par la France le 26 novembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 février 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 958 (AN, 12ème législ.).