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PROJET DE LOI adopté le 1 er mars 2005 |
N°
64
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 109 (2003-2004) et 189 (2004-2005). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er mars 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 109 (2003-2004), Sénat.