Allez au contenu, Allez à la navigation



22 mars 2005 : Cours d'eau transfrontières et lacs internationaux ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 22 mars 2005

 

N° 77
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1349, 1631 et T.A. 329.

Sénat : 12 et 231 (2004-2005).

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1349 (AN, 12ème législ.).