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PROJET DE LOI adopté le 17 janvier 2006 |
N° 47
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 144, 369 (1996-1997) et 119 (2005-2006). |
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Article unique
Est autorisée l'adhésion à l'accord portant révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signé à Genève le 19 mars 1991, dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 janvier 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 144 (1996-1997), Sénat.