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17 janvier 2006 : Obtentions végétales ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 17 janvier 2006

 

N° 47
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 144, 369 (1996-1997) et 119 (2005-2006).

Article unique

Est autorisée l'adhésion à l'accord portant révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signé à Genève le 19 mars 1991, dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 janvier 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 144 (1996-1997), Sénat.