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Obtentions végétales

Loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales :

Objet du texte

Ce texte, signé en 1991, révise la convention de 1961. Il a un triple objectif :
- introduire dans le code de la propriété intellectuelle les dispositions de la convention de l'Union pour la protection des obtentions végétales ;
- donner un cadre juridique à l'utilisation de semences afin de résoudre les problèmes de contrefaçons ;
- consolider les dispositifs mis en place dans les domaines de la production et de la commercialisation des semences et des plants.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 144 (1996-1997) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 11 décembre 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 369 (1996-1997) de M. Hubert DURAND-CHASTEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 26 juin 1997
    • Rapport supplémentaire n° 119 (2005-2006) de M. Jean PUECH, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 7 décembre 2005
1ère lecture
  • Texte n° 2803 transmis à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2006
  • Rapport n° 2849 de M. Jean GLAVANY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 février 2006
  • Texte n° 537 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 février 2006

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (n° 2006-245 du 2 mars 2006), parue au JO n° 53 du 3 mars 2006
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018