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17 janvier 2006 : Russie ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 17 janvier 2006

 

N° 52
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif
à certaines
questions immobilières.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2626, 2711 et T.A. 517.

Sénat : 127 et 146 (2005-2006).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, signé à Paris le 10 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 janvier 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2626 (AN, 12ème législ.).