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Russie

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières :

Objet du texte

Signé le 10 décembre 2004, cet accord est le prolongement de ceux signés avec l'Estonie, la Lituanie et la Lettonie afin de règler le contentieux des ambassades baltes.
Il accorde à la Russie la propriété des immeubles litigieux, en échange d'une contrepartie financière de six millions d'euros.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2626 de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 2005
  • Rapport n° 2711 de M. François ROCHEBLOINE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 novembre 2005
  • Texte n° 517 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2005
1ère lecture
  • Texte n° 127 (2005-2006) transmis au Sénat le 14 décembre 2005
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 146 (2005-2006) de M. Gérard ROUJAS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 21 décembre 2005

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières (n° 2006-70 du 25 janvier 2006), parue au JO n° 22 du 26 janvier 2006
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Le thème associé à ce dossier est :
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