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8 février 2006 : Obtentions végétales ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 8 février 2006

 

N° 64
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

relative aux obtentions végétales.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 181 et 191 (2005-2006).

Article unique

I. - L'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Art. L. 623-13. - La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.

« Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans. »

II. - La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle.

III (nouveau). - Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 février 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET