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Obtentions végétales

Loi relative aux obtentions végétales :

Objet du texte

Quelle est la raison de cette proposition de loi alors que deux textes sur le même thème ont déjà été adoptés récemment par le Sénat ? Le 17 janvier, a été adoptée une loi de ratification de la convention de 1991 de l'Union de protection des obtentions végétales, destinée à mettre le droit français en conformité avec le nouveau cadre international. Le 2 février, a été voté un projet de loi qui adapte le droit français à la convention de 1991 et qui modifie le droit national sur des points non directement régis par les textes internationaux, à savoir l'autorisation des semences de ferme et l'allongement des durées de validité des certificats d'obtentions végétales (COV). En fait, cette proposition de loi n'est que la reprise de ces dispositions.

Pourquoi cette répétition de textes ? La durée de protection de COV est passée de 20 à 25 ans pour la plupart des espèces, et de 25 à 30 ans pour certaines espèces dont la liste est fixée par décret, comme les arbres, les vignes et les pommes de terre. Cet allongement permet d'aligner le dispositif sur la réglementation communautaire et de faire ainsi disparaître l'inégalité de traitement existant aujourd'hui entre les opérateurs bénéficiant d'un COV communautaire.

Reste cependant à régler une difficulté liée au calendrier parlementaire. En effet, le projet de loi relatif aux obtentions végétales, dont la date de passage à l'Assemblée nationale n'est pas encore fixée, ne devrait pas être adopté avant la fin mars ou même avril. Or, certaines variétés végétales voient leur COV arriver à échéance très prochainement : le 6 mars pour le blé tendre Galaxie ou l'orge Flika, et le 6 avril pour la pomme de terre Mona Lisa. Si les nouvelles dispositions n'entraient pas en vigueur d'ici là, les obtenteurs possédant ces variétés perdraient une partie de leurs protections, comme cela a déjà été le cas pour l'INRA avec la variété de vigne Fercal depuis août : le montant total de la perte pour la recherche publique s'est élevé à 600 000 euros.

C'est pourquoi, afin de sécuriser l'allongement des délais des COV, plusieurs méthodes ont été envisagées, dont le dépôt d'un amendement à des textes susceptibles d'être applicables avant la date fatidique du 6 mars. Cette option a été écartée, soit parce que l'examen du texte a été repoussé comme ce fut le cas du projet de loi relatif à la recherche, soit parce que la jurisprudence constitutionnelle la plus récente incite à ne pas déposer d'amendements dont l'objet n'est pas directement lié à celui du texte. Composé d'un article unique, ce texte prévoit l'allongement de cinq ans de la durée de protection dont bénéficient les COV nationaux, portant ceux-ci à 25 ans les cas normaux et à 30 ans pour certaines variétés, et l'application de ses dispositions aux COV en cours, afin qu'en bénéficient les obtenteurs dont les droits sont sur le point d'arriver à échéance.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2869 transmis à l'Assemblée nationale le 8 février 2006
  • Rapport n° 2878 de M. Jean-Pierre NICOLAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 février 2006
  • Texte n° 544 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 février 2006

Loi promulguée

Loi
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