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Proposition de loi relative aux obtentions végétales

 

IV. LA PROPOSITION DE LOI N° 181

La proposition de loi comprend un article unique qui allonge de cinq ans la protection des obtentions végétales conférées par les certificats français et qui applique cet allongement aux certificats déjà délivrés.

Compte tenu des difficultés posées par les durées de protection actuelle, votre commission est favorable à cette proposition de loi.