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Proposition de loi relative aux obtentions végétales

 

III. L'ALIGNEMENT DU DROIT FRANÇAIS EST DEVENU URGENT

A. PLUSIEURS VARIÉTÉS PARTICULIÈREMENT COMPÉTITIVES VERRONT LEUR PROTECTION ARRIVER À ÉCHÉANCE EN 2006

C'est notamment le cas de deux variétés de pommes de terre très utilisées, qui ne bénéficient que de la protection française : la Charlotte et la Mona Lisa. Pour cette dernière, le certificat arrivera à échéance le 6 avril 2006, ce qui signifie qu'en l'état actuel du droit, l'obtenteur de cette variété subira une perte de 225.000 euros par an pendant cinq ans par rapport aux royalties que lui aurait procuré un COV communautaire.

D'autres variétés sont menacées de subir de telles pertes à une échéance encore plus rapprochée, tels le blé tendre Galaxie ou l'orge Flika, dont la protection s'achève le 6 mars 2006.

B. LE CALENDRIER PARLEMENTAIRE EXIGE UNE INITIATIVE RAPIDE

L'alignement des durées de protection françaises (20 et 25 ans) sur les durées de protection communautaires (25 et 30 ans) fait l'objet d'un assez large consensus. Il est d'ailleurs intégré depuis près de dix ans dans le projet de loi relatif aux obtentions végétale.

L'examen de ce dernier a été retardé par les difficultés rencontrées sur un sujet indépendant de la question des durées, celle des semences de ferme.

Cet obstacle ayant commencé à être levé9(*), ledit projet de loi est actuellement en discussion devant le Parlement10(*). Ce texte met fin au désavantage lié aux durées de protection françaises, dans la mesure où, d'une part, il étend de cinq ans ces durées (article 9) et, d'autre part, il applique cette disposition aux certificats déjà délivrés (article 17).

Toutefois, le calendrier parlementaire rend peu probables l'adoption et la promulgation du projet de loi relatif aux obtentions végétales avant les mois de mars ou avril 2006. A quelques semaines près, les obtenteurs des variétés de céréales précitées, ainsi que celui de la pomme de terre Mona Lisa, risqueraient donc d'être pénalisés.

C'est pour éviter cette situation que la présente proposition de loi a été déposée par ses auteurs.

* 9 Depuis un accord interprofessionnel intervenu en 2001 sur les semences de ferme dans le secteur du blé tendre.

* 10 Il devrait être adopté par le Sénat le 2 février.