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30 mai 2006 : Gestion du trafic aérien ( texte adopté par le sénat )

 

Le 30 mai 2006

 

N° 103
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

relative à la proposition de règlement pour la réalisation du système européen de gestion du trafic aérien (SESAR).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 332 et 353 (2005-2006).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les règlements (CE) du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, n° 549/2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, n° 550/2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, n° 551/2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen et n° 552/2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien,

Vu le texte E 3025 portant communication de la Commission au Conseil et proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR),

Constate la nécessité d'améliorer la gestion des flux de trafic aérien en Europe ;

Reconnaît que la définition d'une entreprise commune entre les États membres de l'Union européenne peut constituer le moyen adéquat pour ce faire ;

Affirme que la création de l'entreprise commune ne devra se faire qu'après l'obtention de certaines garanties et la définition de plusieurs aspects fondamentaux du dossier, à savoir :

- le montant et la répartition des financements pour cette entreprise commune ;

- l'optimisation des moyens existants et l'absence de charges nouvelles pour les compagnies aériennes ;

- la nécessité d'un engagement des acteurs privés du transport aérien de participer, financièrement ou sous toute autre forme, au projet ;

- la confirmation du dispositif de prévention des conflits d'intérêts qui est ressorti de la négociation ;

- l'inscription dans le projet de règlement d'un mécanisme permettant aux États membres de garder un contrôle politique sur l'entreprise commune, tout en facilitant l'harmonisation de la gestion du trafic par ceux-ci ;

Demande en conséquence au Gouvernement d'obtenir des précisions sur tous ces points avant la mise en oeuvre de l'entreprise commune SESAR ;

Souhaite que, si ces conditions ont été remplies, le Gouvernement exprime au Conseil Transport du 9 juin 2006 le soutien de la France au projet SESAR.

Devenue résolution du Sénat le 30 mai 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET