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PROJET DE LOI adopté le 27 juin 2006 |
N°
125
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ' Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 325 et 396 (2005-2006). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, signé le 9 décembre 2003 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 juin 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 325 (2005-2006), Sénat.