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3 octobre 2006 : Tunisie ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 3 octobre 2006

 

N° 2
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 324 et 484 (2005-2006).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, fait à Tunis le 4 décembre 2003 et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 324 (2005-2006), Sénat.