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PROJET DE LOI adopté le 21 février 2007 |
N° 85
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes). (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3156 , 3605 et T.A. 664 . Sénat : 199 et 233 (2006-2007). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes), fait à Göteborg le 30 novembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3156 (AN, 12 ème législ.).