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27 février 2007 : Mesures d'éloignement ( texte adopté par le sénat )

 

Le 27 février 2007

 

N° 97
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (E 2948).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 246, 460 (2005-2006) et 238 (2006-2007).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (texte E 2948),

Considère que l'approfondissement de l'intégration européenne en matière d'immigration devrait d'abord concerner la poursuite de l'harmonisation des normes relatives à l'entrée et au séjour sur le territoire des États de l'Union européenne ;

Considère que cette proposition, à faible valeur ajoutée et au dispositif trop détaillé, ne respecte pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité ;

Estime que la priorité accordée au retour volontaire ne doit pas interdire d'éloigner rapidement un étranger en situation irrégulière pour des motifs d'ordre public ou s'il a été interpellé à la suite d'un contrôle d'identité ;

Demande au Gouvernement de saisir le Conseil d'État pour avis sur la constitutionnalité de la proposition de directive ;

S'oppose à une harmonisation de la durée de la rétention fixant une durée minimale, a fortiori égale à quatre mois ; observe de manière générale que les garanties offertes aux étrangers par la proposition de directive sont moins protectrices que celles prévues par la législation française ;

Estime que la création d'une interdiction du territoire européen constituerait un message fort de solidarité européenne en matière de lutte contre l'immigration illégale ; invite par conséquent le Gouvernement à parvenir à un accord sur cette question tout en veillant au strict respect des principes de valeur constitutionnelle.

Devenue résolution du Sénat le 27 février 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET