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24 mars 2007 : Droits des suspects en Europe ( texte adopté par le sénat )

 

Le 24 mars 2007

 

N° 98
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur le projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (E 2589).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 341 (2004-2005) et 274 (2006-2007).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (texte E 2589),

Estime nécessaire d'encourager l'harmonisation des droits procéduraux reconnus aux suspects afin de leur assurer les garanties indispensables et de favoriser la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne ; les principes posés par la décision-cadre doivent présenter un caractère contraignant et général tout en préservant les régimes procéduraux particuliers applicables à certaines infractions telles que le terrorisme et la criminalité ou la délinquance organisées ;

Considère que si l'opposition d'une minorité d'États membres ne permettait pas d'aboutir, il serait souhaitable de procéder par la voie d'une coopération renforcée ou, à défaut, d'accords interétatiques ;

Juge utile d'établir un mécanisme de contrôle indépendant.

Devenue résolution du Sénat le 24 mars 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET