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2 mai 2007 : Protection des sols ( texte adopté par le sénat )

 

Le 2 mai 2007

 

N° 99
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (n° E 3251).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 284 et 290 (2006-2007).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le texte E 3251 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE,

Reconnaît la légitimité juridique de la démarche communautaire de mise en place d'une stratégie commune pour la protection et l'utilisation durable des sols ;

S'interroge sur la pertinence du choix de l'article 175 paragraphe 1 du traité CE comme fondement juridique de la directive ;

Considère, s'agissant du volet « contamination » des sols, que le degré d'exigence des modalités de gestion fixées par la proposition de directive prive les États membres de toute latitude pour les adapter aux circonstances locales ;

Demande que la démarche communautaire privilégie l'approche fondée sur l'évaluation des risques en fonction des usages, tant pour prévenir, recenser ou assainir les sols contaminés ;

Recommande que soient introduits des mécanismes dérogatoires ou aménageant les obligations fixées afin de tenir compte des spécificités locales ;

Souhaite qu'il soit fait application du principe du « mieux légiférer » en évitant de superposer de nouvelles règles pour la protection des sols sans avoir évalué celles en vigueur ayant le même but ;

Recommande de veiller à la cohérence et à la coordination des mesures proposées avec celles des directives européennes déjà en vigueur ayant un lien direct ou indirect avec des usages du sol ;

Préconise de s'appuyer sur les règlements et directives européennes déjà en vigueur pour l'appréciation des risques relatifs à la santé humaine.

Devenue résolution du Sénat le 2 mai 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET