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Le 2 mai 2007 |
N°
99
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (n° E 3251) . |
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 284 et 290 (2006-2007). |
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Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le texte E 3251 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE,
Reconnaît la légitimité juridique de la démarche communautaire de mise en place d'une stratégie commune pour la protection et l'utilisation durable des sols ;
S'interroge sur la pertinence du choix de l'article 175 paragraphe 1 du traité CE comme fondement juridique de la directive ;
Considère, s'agissant du volet « contamination » des sols, que le degré d'exigence des modalités de gestion fixées par la proposition de directive prive les États membres de toute latitude pour les adapter aux circonstances locales ;
Demande que la démarche communautaire privilégie l'approche fondée sur l'évaluation des risques en fonction des usages, tant pour prévenir, recenser ou assainir les sols contaminés ;
Recommande que soient introduits des mécanismes dérogatoires ou aménageant les obligations fixées afin de tenir compte des spécificités locales ;
Souhaite qu'il soit fait application du principe du « mieux légiférer » en évitant de superposer de nouvelles règles pour la protection des sols sans avoir évalué celles en vigueur ayant le même but ;
Recommande de veiller à la cohérence et à la coordination des mesures proposées avec celles des directives européennes déjà en vigueur ayant un lien direct ou indirect avec des usages du sol ;
Préconise de s'appuyer sur les règlements et directives européennes déjà en vigueur pour l'appréciation des risques relatifs à la santé humaine.
Devenue résolution du Sénat le 2 mai 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET