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5 juin 2007 : Sécurité maritime ( texte adopté par le sénat )

 

Le 5 juin 2007

 

N° 101
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

relative au troisième paquet de sécurité maritime (E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091 et E 3092).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 306 et 313 (2006-2007).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les textes :

- E 3067 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information,

- E 3074 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port,

- E 3080 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes,

- E 3081 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires,

- E 3086 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE,

- E 3091 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon,

- E 3092 portant proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident,

Rappelle la nécessité que l'Union européenne affirme une politique ambitieuse de la sécurité maritime ;

Considère que le troisième paquet maritime s'inscrit bien dans cette perspective et doit, à ce titre, être soutenu ;

Estime que les textes proposés constituent un ensemble cohérent et solidaire, qui doit être examiné comme tel ;

Juge que le renforcement de la sécurité maritime est un élément essentiel de l'activité de pêche en mer ;

Demande que le Gouvernement soutienne à ce titre l'obligation d'installation de systèmes d'identification automatique à bord des navires de pêche de plus de 15 mètres ;

Souhaite que le préfet maritime compétent soit seul responsable de la détermination, au vu des circonstances particulières de l'événement, du lieu de refuge d'un navire en détresse ;

Approuve pleinement l'objectif de contrôle de 100 % des navires à risque porté par le texte E 3074 ;

Souligne parallèlement que l'amélioration décisive de la sécurité maritime ne pourra être obtenue qu'en renforçant fortement le contrôle par l'État du pavillon ;

Estime qu'il conviendra, à terme, que les États assument la responsabilité des erreurs et insuffisances des sociétés de certification qu'ils ont agréées ;

Demande en conséquence au Gouvernement de faire prévaloir dans les négociations au Conseil :

- une conception exigeante du rôle de l'État du pavillon ;

- une définition étendue de l'indemnisation du préjudice écologique ;

Appelle le Gouvernement à faire pleinement valoir aux autres États membres de l'Union européenne qu'une action concertée et résolue dans le domaine de la sécurité maritime est indispensable au développement du transport maritime, et donc, plus généralement, au développement économique de l'Europe.

Devenue résolution du Sénat le 5 juin 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET