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9 juin 2007 : OCM unique ( texte adopté par le sénat )

 

Le 9 juin 2007

 

N° 102
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (E 3423).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 300 et 312 (2006-2007).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (E 3423),

Constate la grande complexité et la faible lisibilité du texte, contredisant ses objectifs de transparence et d'accessibilité au droit ;

Souligne l'absence d'appréciation ex ante de ses effets juridiques et économiques ;

Conteste le champ couvert par ses dispositions, trop étroit pour certaines, trop large pour d'autres ;

S'inquiète des restrictions massives de compétences opérées au détriment du Parlement et du Conseil, et au seul profit de la Commission européenne ;

Fait état des modifications de l'ordonnancement juridique communautaire auxquelles il procède, sous couvert d'une simple codification à droit constant de textes existants ;

En conséquence, rappelle le bien-fondé et l'utilité des OCM existantes et proclame son attachement au respect de leur spécificité ;

Souhaite que les dispositions relatives aux secteurs vitivinicole, d'une part, des fruits et légumes, de l'autre, en cours de révision, ne soient intégrées dans le présent texte qu'une fois leur réforme achevée ;

Insiste sur la limitation impérative des transferts de compétences prévus au profit de la Commission européenne ;

Suggère de substituer à l'instauration d'un comité de gestion unique un dispositif associant une pluralité de comités regroupés par types de production similaires ;

Demande à ce que soit élargi le champ de reconnaissance des organisations de producteurs et interprofessions ;

Enfin, recommande la réécriture de plusieurs des dispositions du présent texte dans un souci de clarification formelle, de cohérence normative et de sécurisation juridique.

Devenue résolution du Sénat le 9 juin 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET