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PROJET DE LOI adopté le 26 juin 2007 |
N°
108
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de la convention du Conseil de l' Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 303 et 346 (2006-2007). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005, signée par la France le 22 mai 2006 à Strasbourg, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 303 (2006-2007), Sénat.