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1 août 2007 : Allemagne ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 1er août 2007

 

N° 127
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 294 et 399 (2006-2007).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Paris, le 12 octobre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er août 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 294 (2006-2007), Sénat.