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10 août 2007 : Marché vitivinicole ( texte adopté par le sénat )

 

Le 10 août 2007

 

N° 133
SÉNAT

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E 3587).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 391 et 419 (2006-2007).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (COM [2007] 372 du 4 juillet 2007),

Considérant que la filière vitivinicole européenne, qui traverse depuis plusieurs années une crise structurelle, n'en reste pas moins un secteur d'excellence occupant une place de leader au niveau mondial et assurant des fonctions économiques, sociales, environnementales et culturelles irremplaçables,

Reconnaissant que l'actuelle organisation commune du marché (OCM) vitivinicole n'est plus en mesure de répondre aux défis que rencontre la filière européenne, à savoir une offre excédentaire sur un marché intérieur dont la consommation s'essouffle et une concurrence accrue des pays producteurs dits du « nouveau monde »,

Considérant toutefois que le marché vitivinicole, dont la demande à l'échelle mondiale est en progression continue, demeure un marché d'avenir sur lequel les producteurs européens disposent potentiellement des moyens de conserver et de renforcer leur rang,

Rappelant la spécificité, tant de nature physique qu'immatérielle, des produits de la vigne et du vin,

Soulignant à cet égard la nécessité de conserver un système communautaire d'organisation et de régulation des marchés, dans le respect des règles concurrentielles émises au niveau international,

1. Insiste sur l'indispensable maintien d'une OCM dotée d'instruments communautaires de soutien spécifiques à la filière vitivinicole ;

2. Consent à ce que soit instauré un dispositif d'arrachage dès lors qu'il est suffisamment incitatif, basé sur le volontariat et accompagné de mesures permettant d'en encadrer au niveau national les conséquences territoriales et environnementales ;

3. Rappelle que la régularisation des plantations illicites dans certains États doit être menée à terme, comme préalable à la mise en oeuvre de tout nouveau programme d'arrachage communautaire ;

4. S'oppose à une libéralisation entière et non encadrée, à partir de 2013, des droits à plantation, qui aurait irrémédiablement pour effet de créer de nouveaux déséquilibres entre offre et demande pesant négativement sur les prix de marché, et donc sur le revenu des professionnels de la filière ;

5. Demande à ce que soient maintenus et que continuent d'être financés par le budget communautaire les mécanismes de régulation des marchés que constituent, notamment, le régime des prestations viniques et la distillation de crise, indispensables pour traiter de façon respectueuse de l'environnement les sous-produits de la vigne et pour faire face à des surplus d'offre conjoncturels ;

6. Juge nécessaire d'inciter les acteurs de la filière, par des mécanismes réglementaires ou financiers appropriés, à se regrouper et à investir au niveau professionnel et interprofessionnel afin de mieux équilibrer l'évolution de l'offre à celle de la demande et d'acquérir un poids et une visibilité réels à l'export sur les marchés des pays tiers ;

7. Est favorable à un rapprochement des différentes catégories de vins sur le règlement transversal distinguant les appellations d'origine protégée (AOP) des indications géographiques protégées (IGP), afin d'introduire une plus grande lisibilité pour les consommateurs, dès lors que sont maintenus les liens entre appellation, origine et qualité ;

8. Approuve l'alignement des pratiques oenologiques de l'Union européenne sur les prescriptions de l'Organisation internationale du vin (OIV) ;

9. Réaffirme son hostilité à toute autorisation de vinifier des moûts importés et de mélanger des vins communautaires avec des vins de pays tiers ;

10. S'oppose à tout transfert de compétences du Conseil vers la Commission européenne, s'agissant notamment de l'étiquetage et des pratiques oenologiques ;

11. Préconise, du fait de la diversité des pratiques spécifiques à chaque territoire et des traditions qui lui sont propres, un maintien du régime actuel d'aide à l'enrichissement ;

12. Réaffirme la nécessité de mener une action globale, cohérente et équilibrée d'information des consommateurs européens, associant pouvoirs publics et responsables professionnels, contribuant à la réduction des comportements à risque tout en valorisant, de façon respectueuse des exigences de santé publique, les produits de la vigne et du vin ;

13. Estime largement insuffisantes les sommes affectées à la promotion des produits vitivinicoles sur le marché intracommunautaire, au vu de l'importance essentielle qu'il revêt pour la commercialisation des productions européennes, et demande par conséquent leur augmentation dans une proportion substantielle ;

14. Juge également insuffisants les crédits mobilisés pour la promotion sur les marchés extérieurs et demande qu'ils soient accrus de façon significative afin de donner à nos entreprises les moyens de reconquérir des parts de marché à l'international ;

15. Souhaite que l'utilisation de l'ensemble des crédits affectés à la promotion soit rendue plus opérationnelle et plus rapide.

Devenue résolution du Sénat le 10 août 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET