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29 novembre 2007 : Polynésie française ( texte adopté sans modification par le sénat - deuxième lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 29 novembre 2007

 

N° 28
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

 

PROJET DE LOI

tendant à renforcer la stabilité des institutions
et la
transparence de la vie politique en Polynésie française.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1ère lecture : 62, 69 et T.A. 22 (2007-2008).
2ème lecture : 105 rect. et 108 (2007-2008).

Assemblée nationale (13ème législ.) : 402, 417 et T.A. 55.

Article 1er

I. - Après l'article L. 390 du code électoral, il est inséré un article L. 390-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 390-1. - Par dérogation à l'article L. 50, en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande. »

II. - L'article L. 392 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le 3°, les mots : « et la Polynésie française »  et, dans le tableau, les mots : « et de l'assemblée de la Polynésie française » sont supprimés ;

2° Les 4° à 7° deviennent les 5° à 8° ;

3° Après le 3°, il est rétabli un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :

« 

 

Plafond par habitant des dépenses électorales

(en francs CFP)

 

 

Fraction de la population
de la circonscription

Élection des conseillers municipaux

Élection des membres
de l'assemblée
de la Polynésie française

 

 

 

Listes présentes au premier tour

Listes présentes au second tour

Listes présentes au premier tour

Listes présentes au second tour

 

 

N'excédant pas 15 000 habitants

156

214

136

186

 

 

De 15 001 à 30 000 habitants

137

195

107

152

 

 

De 30 001 à 60 000 habitants

118

156

97

129

 

 

De plus de 60 000 habitants

107

147

68

94

  ».

III. Les articles L. 407 et L. 408 du même code sont ainsi rédigés :

« Art. L. 407. - La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l'article 106 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il en est délivré récépissé.

« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.

« La liste déposée indique expressément :

« 1° Le titre de la liste présentée ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ;

« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats ;

« 3° Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.

« À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité.

« Pour le premier tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.

« Pour le second tour de scrutin, la signature prévue à l'alinéa précédent peut être produite par télécopie ou par voie électronique.

« Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.

« Art. L. 408. - I. - Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard :

« 1° Pour le premier tour, le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi ;

« 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.

« II. - La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions prévues au présent titre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

« Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après enregistrement de celle-ci.

« Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée. »

IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 409 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrées si elles comportent la signature de la majorité des candidats sur la liste. Pour le second tour de scrutin, cette signature peut être produite par télécopie ou par voie électronique.

« Il en est donné récépissé. »

V. - L'article L. 411 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 411. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin. »

VI. - L'article L. 412 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « sixième vendredi » sont remplacés par les mots : « troisième mardi » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit. »

VII. - Le deuxième alinéa du II de l'article L. 414 du même code est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus aux articles 157 et 157-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les huit jours qui suivent la publication au Journal officiel du décret prévu à ces articles. »

VIII. - Dans les articles L. 415 et L. 415-1 du même code, après les mots : « 3 % des suffrages exprimés », sont insérés les mots : « au premier tour de scrutin ».

IX. - Après l'article L. 415-1 du même code, il est inséré un article L. 415-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 415-2. - Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception de celle des Îles du Vent, les frais de transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la circonscription intéressée par les candidats à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la circonscription concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

« Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'État. »

Article 2

I. - Dans l'article L. 559 du même code, après les mots : « à Mayotte, », sont insérés les mots : « en Polynésie française, ».

II. - L'article L. 562 du même code est ainsi modifié :

1° Le 2° devient le 3° ;

2° Après le 1°, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :

« 2° Livre V : articles L. 386 et L. 390-1 ; ».

Article 3

Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Les sections 1 et 2 du chapitre V du titre II du livre II sont abrogées et l'article L. 225-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-2. - Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175. » ;

2° L'article L. 311-7 est ainsi modifié :

a) Les 2° et 3° deviennent les 4° et 5° ;

b) Après le 1°, sont rétablis un 2° et un 3° ainsi rédigés :

« 2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ;

« 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ; »

3° Dans le dernier alinéa de l'article L. 554-1, les mots : « à l'article 172 » sont remplacés par les mots : « aux articles 172 et 172-1 ».

Article 4

Le c du I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières est complété par les mots : « ou d'une chambre territoriale des comptes ».

Article 5

I. - Pour les élections à l'assemblée de la Polynésie française organisées en application du I de l'article 20 de la loi organique n°       du        tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, les déclarations individuelles de rattachement prévues au II de l'article L. 414 du code électoral sont adressées par les représentants sortants au haut-commissaire de la République dans les huit jours qui suivent la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.

II. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, l'événement qui rend l'élection nécessaire est la publication de la loi organique n°      du          précitée au Journal officiel de la République française.

III . - Pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 20 de la loi organique n°          du                   précitée, les inscriptions et radiations portées au tableau rectificatif de la liste électorale de chaque commune de Polynésie française établi en 2008 entrent en vigueur à la date du premier tour de scrutin sous réserve des décisions intervenues en application des articles L. 25 et L. 27 du code électoral.

Les inscriptions effectuées au titre de l'article L. 11-1 du même code ne sont valables que lorsque les intéressés remplissent la condition d'âge au plus tard la veille du premier tour de scrutin.

IV. - Par dérogation au I de l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la présente loi entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. 

Article 6

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le II de l'article L. 1822-1, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ;

2° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1852-5, les mots : « la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française » ;

3° Dans le 1° des II et III de l'article L. 2573-28, le numéro : « 2004-193 » est remplacé par le numéro : « 2004-192 » ;

4° Les subdivisions A, B et C des paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie deviennent respectivement les sous-paragraphes 1, 2 et 3 ;

5° Dans le titre III du livre IV de la quatrième partie :

a) Le chapitre VI devient le chapitre VII et l'article L. 4436-1 devient l'article L. 4437-1 ;

b) Le chapitre V, issu du II de l'article 2 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, devient le chapitre VI et les articles L. 4435-1 à L. 4435-6, issus du II du même article 2, deviennent respectivement les articles L. 4436-1 à L. 4436-6 ;

6° Dans le 1° du II de l'article L. 5842-3, les mots : « et au dernier alinéa, les mots : «d'un département» sont remplacés par les mots : «de la Polynésie française» » sont supprimés ;

7° L'article L. 5842-2 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. - Pour l'application de l'article L. 5222-2, la dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée. » ;

b) Dans le 1° du III, les mots : « Au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « Dans les deuxième et quatrième alinéas » ;

8° L'article L. 5842-12 est ainsi modifié :

a) Dans le I, la référence : « au II » est remplacée par les références : « aux II et III » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. - Pour l'application de l'article L. 5211-54, les mots : «de la présente section» sont remplacés par les mots : «du présent paragraphe». » ;

9° Dans le III de l'article L. 5843-1, la référence : « L. 5211-3 » est remplacée par la référence : « L. 5711-3 » ;

10° Le II de l'article L. 5843-4 est ainsi rédigé :

« II. - Pour l'application de l'article L. 5722-1, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. »

II. - L'article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics est ainsi modifié :

1° Dans le tableau de concordance du II, après la ligne indiquant la nouvelle numérotation de l'article L. 2574-17, il est inséré une ligne mentionnant la nouvelle numérotation de l'article L. 2574-17-1 en article L. 2572-65-1 ;

2° Dans le tableau figurant au 2° du V :

a) Les références : « L. 2572-64 et L. 2572-65 » mentionnées à la ligne : « Paragraphe 4 » dont l'intitulé est : « Dotations, subventions et fonds divers » sont remplacées par les références : « L. 2572-64 à L. 2572-65-1 » ;

b) À la suite de la section 3 intitulée : « Administration et services communaux », les sous-sections 4 et 5 deviennent respectivement les sous-sections 3 et 4 ;

3° Le premier alinéa du VI est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« VI. - Le chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« «CHAPITRE III

« «Communes de la Polynésie française» ».

III. - Le présent article n'emporte pas ratification de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 précitée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET