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12 juin 2008 : Poids et mesures ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 12 juin 2008

 

N° 114
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 351 et 369 (2007-2008).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres visant à compléter l'article 4 de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, tel que modifié par l'accord du 7 juin 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures, signées à Paris le 6 juillet 2007 et à Braunschweig le 23 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juin 2008.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 351 (2007-2008), Sénat.