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10 juillet 2008 : Détecteurs de fumée ( texte modifié par le sénat - deuxième lecture )

 

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 10 juillet 2008

 

N° 135
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008

 

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT

EN DEUXIÈME LECTURE

visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1ère lecture : 2535, 2554 et T.A. 486.
(13ème législ.) : 2ème lecture : 56, 953 et T.A. 158.

Sénat : 1ère lecture : 22 (2005-2006), 116 (2006-2007) et T.A.59.
2ème lecture : 399 et 438 (2007-2008).

Article 1er

Conforme

Article 2

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Installation de détecteurs de fumée dans les locaux
à usage principal d'habitation

« Art. L. 129-8. - I. - Tout propriétaire de locaux à usage principal d'habitation est tenu d'installer dans ces locaux au moins un détecteur de fumée normalisé.

« Il notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

« II. - Tout occupant de locaux à usage principal d'habitation est tenu de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des détecteurs de fumée installés dans ces locaux en application du I. Toutefois, cette obligation incombe au propriétaire dans les cas définis au second alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« Art. L. 129-9. - Un décret en Conseil d'État définit les caractéristiques et les conditions de la normalisation des détecteurs de fumée mentionnés à l'article L. 129-8 ainsi que les conditions de leur installation, de leur remplacement et celles de leur entretien.

« Ce décret précise également les modalités d'information des occupants de locaux à usage principal d'habitation sur les caractéristiques, le fonctionnement et l'entretien des détecteurs de fumée installés dans ces locaux. »

..................................................................................................

Article 4

Conforme

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2008.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET