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28 novembre 2008 : Paquet énergie climat - Gaz à effet de serre ( texte adopté par le sénat )

 

Disponible au format Acrobat (119 Koctets)

Le 28 novembre 2008

 

N° 18
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur : - la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (E 3771),
- la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'
effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (E 3772),
- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au
stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 (E 3774),
- et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (E 3780).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 73 et 87 (2008-2009).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les conclusions et propositions de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver, figurant dans le rapport intitulé « Approvisionnement électrique : l'Europe sous tension » (rapport du Sénat, n° 357, juin 2007),

Vu le plan d'action sur la politique énergétique européenne adopté par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,

Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables,

Considérant que l'Union européenne est, dans un contexte de raréfaction des ressources fossiles, confrontée à la croissance de ses besoins énergétiques et aux défis du réchauffement climatique ;

Constatant la nécessité d'assurer un équilibre entre les trois objectifs de durabilité, de compétitivité et de sécurité d'approvisionnement, pour construire une politique européenne de l'énergie cohérente ;

Jugeant que les mesures du « paquet énergie-climat » constituent un ensemble intégré dont l'architecture et la cohérence doivent être maintenues afin de ne pas compromettre la réalisation des objectifs globaux ;

Notant que la crédibilité de l'Union européenne sur la scène internationale, en matière de lutte contre le changement climatique, dépendra largement de sa capacité à trouver un accord sur le « paquet énergie-climat » ;

Considérant que les actions qui contribuent à l'efficacité énergétique ont un impact positif sur la compétitivité des entreprises, sur le pouvoir d'achat des ménages, ainsi que sur la création d'emplois dans de nouvelles filières ;

Estimant nécessaire que les entreprises européennes soient soumises à des règles stables, harmonisées et non discriminatoires en matière d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) ;

Considérant que les industries européennes fortement consommatrices d'énergie sont exposées à un risque réel de délocalisation dont l'impact sur l'emploi serait non négligeable pour l'Union européenne ;

Étant donné qu'il est nécessaire d'utiliser les revenus résultant de la mise aux enchères des quotas d'émission de GES pour financer prioritairement des actions en vue de réduire les émissions, de favoriser les activités de recherche et de développement dans le domaine de la réduction des émissions ou de développer les énergies renouvelables (ENR) à l'échelle de l'Union européenne ;

Constatant que la répartition de l'effort de réduction des émissions de GES pour les secteurs ne relevant pas du système communautaire d'échange de quotas d'émission fait apparaître de très fortes disparités nationales ;

Estimant nécessaire que l'Union européenne reconnaisse le rôle du nucléaire comme une énergie non carbonée qui participe pleinement à la réduction du volume d'émission de GES ;

Étant donné le rôle déterminant que les ENR peuvent jouer dans la réduction de la dépendance énergétique et le renforcement de la sécurité d'approvisionnement, par la diversification du bouquet énergétique de chacun des États membres de l'Union européenne ;

Considérant que l'impossibilité de cumul des mécanismes de soutien nationaux aux ENR et du système de certificat de garanties d'origine constitue un frein important aux échanges entre les États de ces certificats ;

Notant que, dans le contexte mondial actuel de tensions sur les prix des matières premières agricoles, il est important de veiller à ce que le développement de la production de biocarburants ne se réalise pas au détriment d'espaces protégés ou de cultures vivrières ; en conséquence, estime nécessaire que des mesures soient prises pour favoriser le développement des biocarburants de la deuxième génération ;

Constatant que les technologies de captage et stockage du dioxyde de carbone (CO2) pourraient, à terme, fortement contribuer à la réduction des émissions de GES et à la lutte contre le réchauffement climatique ;

1. Juge indispensable de prévoir un mécanisme répondant au problème des « fuites de carbone » pour les industries européennes fortement consommatrices d'énergie soumises à la concurrence internationale, soit à travers un dispositif d'allocations gratuites, soit par l'instauration d'un mécanisme d'ajustement aux frontières.

2. Juge indispensable, au cas où la mise en place d'un mécanisme d'ajustement aux frontières ne serait pas retenue, que les secteurs exposés aux fuites de carbone bénéficient de 100 % de quotas d'émissions gratuits et que les secteurs de l'industrie manufacturière non soumis à ce risque bénéficient d'une mise aux enchères progressive entre 2013 et 2020.

3. Souhaite que la Commission européenne mentionne explicitement les mesures visant à soutenir les industries fortement consommatrices d'énergie potentiellement concernées par ces « fuites de carbone » avant le mois de juin 2010, au cas où un accord international n'apporterait pas de garantie suffisante en la matière et, dans cette perspective, demande à la Commission de prévoir des critères précis et quantitatifs permettant de déterminer, dès 2009, la liste des secteurs concernés.

4. Demande une clarification de la proposition de directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission de GES afin de rendre obligatoire, et non pas indicative, l'affectation d'une partie des revenus tirés de la mise aux enchères de ces quotas à des actions de lutte contre le changement climatique et de transition vers une économie sobre en carbone ; juge en outre nécessaire de porter le taux d'affectation actuellement prévu de 20 % au maximum à au moins 50 %.

5. Estime nécessaire que soit assurée, au niveau européen, par les régulateurs, une surveillance des transactions effectuées sur le marché du carbone afin d'éviter une hausse et une volatilité excessive des prix ainsi que la manipulation des enchères par les plus gros acteurs.

6. Souhaite l'augmentation du taux de report possible, d'une année sur l'autre, des objectifs nationaux fixés dans la décision sur le partage des efforts en matière de réduction des émissions de GES pour les secteurs hors du système communautaire d'échange de quotas d'émission.

7. Juge indispensable que les crédits au titre des mécanismes de développement propre (MDP) soient octroyés en supplément des réductions obligatoires des États membres plutôt qu'en compensation de leurs propres émissions.

8. Demande que des objectifs intermédiaires contraignants de réalisation d'installations de production d'énergies renouvelables par filière soient fixés au niveau européen.

9. Demande la modification de la proposition de directive sur les ENR afin de permettre une plus grande flexibilité en autorisant explicitement l'utilisation conjointe du système d'échange de garanties d'origine et des dispositifs de soutien nationaux.

10. Souhaite la mise en place d'un mécanisme de contrôle efficace des effets indirects de l'utilisation des sols pour la production de biocarburants, afin de permettre un juste équilibre entre les besoins de production agricole alimentaire et non alimentaire.

11. Suggère la création d'un fonds européen dédié à l'efficacité énergétique, à la pauvreté énergétique et aux énergies renouvelables, sur le modèle du Fonds de cohésion ou du Fonds européen de développement régional.

12. Juge indispensable que la mise en place des unités de captage et de stockage du CO2 repose sur des techniques sûres pour l'environnement et la santé humaine et que les douze usines de démonstration prévues d'ici 2015 bénéficient de financements adéquats des États membres en complément de l'apport du secteur privé. Dans cette perspective, demande que la signature des contrats de construction des sites pilotes intervienne dès 2009 compte tenu des délais de concrétisation.

Devenue résolution du Sénat le 28 novembre 2008.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER