Allez au contenu, Allez à la navigation



16 décembre 2008 : Espagne ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

Disponible au format Acrobat (94 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 16 décembre 2008

 

N° 32
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 943, 1160 et T.A. 193.

Sénat : 35 et 124 (2008-2009).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou, signé à Madrid le 13 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi(1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2008.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 943 (AN, 13ème législ.).