Disponible au format Acrobat (94 Koctets)
|
PROJET DE LOI adopté le 16 décembre 2008 |
N° 32
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
|
|
PROJET DE LOI autorisant la ratification de l' accord entre la République française et le Royaume d' Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou . (Texte définitif) |
||
|
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 943 , 1160 et T.A. 193 . Sénat : 35 et 124 (2008-2009). |
||
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou, signé à Madrid le 13 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2008.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 943 (AN, 13 ème législ.).