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4 février 2009 : OTAN ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 4 février 2009

 

N° 46
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1272, 1409 et T.A. 231.

Sénat : 192 et 195 (2008-2009).

Article 1er

Est autorisée la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Article 2

Est autorisée la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signé à Bruxelles le 9 juillet 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 février 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1272 (AN, 13ème législ.)