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PROJET DE LOI adopté le 7 avril 2009 |
N°
69
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l' emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 81 , 275 et 276 (2008-2009). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Montevideo le 9 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir document annexé au n° 81 (2008-2009), Sénat.