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7 avril 2009 : Uruguay ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 7 avril 2009

 

N° 69
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 81, 275 et 276 (2008-2009).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Montevideo le 9 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* 1 Nota : voir document annexé au n° 81 (2008-2009), Sénat.