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9 juin 2009 : Emirats arabes unis ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 9 juin 2009

 

N° 93
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1243, 1478 et T.A. 256.

Sénat : 351, 399 et 400 (2008-2009).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis, signée à Paris le 2 mai 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juin 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1243 (AN, 13ème législ.).