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29 juillet 2009 : Sécurité routière ( texte adopté par le sénat )

 

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RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

adoptée

le 29 juillet 2009

 

N° 129
SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

 

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la proposition de directive facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine
de la
sécurité routière (E 3823).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 218 (2008-2009).

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (texte E 3823),

Le Sénat :

- se déclare favorable à l'objectif poursuivi ;

- considère que cette proposition de directive est fondée sur une base juridique inappropriée et qu'elle devrait prendre la forme d'une décision-cadre relevant du troisième pilier ;

- et demande au Gouvernement de susciter le dépôt d'une proposition de décision-cadre.

Devenue résolution du Sénat le 29 juillet 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER