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21 décembre 2009 : Handicapées ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 21 décembre 2009

 

N° 36
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1777, 1929 et T.A. 341.

Sénat : 632 (2008-2009), 163 et 164 (2009-2010).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole), signée à New York le 30 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1777 (AN, 13ème législ.)