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22 février 2010 : Malte ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 22 février 2010

 

N° 72
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1688, 1833 et T.A. 316.

Sénat : 570 (2008-2009), 215 et 216 (2009-2010).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Valette le 25 juillet 1977 et modifié par l'avenant signé à La Valette le 8 juillet 1994 et l'échange de lettres du 8 juillet 1994, signé à La Valette le 29 août 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1688 (AN, 13ème législ.)